Il s’agit d’une part de la Loi du 7 avril 2023 qui modifie quatre lois existantes : la loi antiracisme (30/07/1981), la loi sur le bien-être (04/08/1996), la loi anti-discriminations et la loi genre (datant toutes les deux du 10/05/2007). D’autre part, un arrêté royal a également été publié au Moniteur : l’AR du 1er mai 2023 modifiant le titre 3 du livre Ier du Code de bien-être au travail.
Les modifications ont été apportées à la suite d’un jugement de la Cour de justice de l’Union européenne, selon lequel le système de protection existant prévu dans les lois anti-discrimination belges ne remplit pas les obligations imposées par les directives européennes. La nouvelle loi et l’AR entreront en vigueur le 1er juin 2023.
