Cette protection repose sur la loi du 28 novembre 2022 (BS 15 décembre 2022). En vertu de cette loi, les entreprises sont tenues :
- de mettre en place des canaux et des procédures permettant de signaler de telles violations à une personne de confiance dans la plus stricte confidentialité
- d'enquêter sur ces signalements et, si nécessaire, de prendre des mesures pour sanctionner le contrevenant et prévenir de telles violations dans l’avenir
- de veiller à ce que l’auteur du signalement du manquement soit protégé contre des mesures de représailles, telles qu'une mutation, un refus de promotion ou même un licenciement.
Comment puis-je nommer une personne de confiance ? Quelles procédures dois-je mettre en place? Comment les signalements devraient-ils faire l’objet d’un suivi ? Le plan d’action d’Embuild vous permettra de résoudre ces questions de manière pratique. Ce plan d’action peut être consulté ici.
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