Quelles sont les règles applicables ?
Si le marché comprend des travaux de nature différentes, la seule agréation demandée sera celle qui correspond à la partie de l'ouvrage à exécuter dont le montant représente le pourcentage le plus élevé du montant du marché.
Dans le cas où ces travaux de nature différente ont une importance relative plus ou moins égale, plusieurs agréations pourront être demandées MAIS le soumissionnaire ne devra être agréé que dans l'une des catégories ou sous-catégories prévues.
Que faire si ce n’est pas le cas ?
Embuild met à disposition de ses membres, un modèle de lettre à adresser au pouvoir adjudicateur pour dénoncer les situations non conformes à ces principes.
