Qualification des contrats
La proposition crée une insécurité juridique quant à la question de savoir si un contrat de construction doit être considéré comme une vente ou comme un contrat d’entreprise. Embuild a plaidé pour une distinction claire afin d’éviter que de nombreux contrats de construction ne soient injustement qualifiés de ventes.
Conformité versus vices cachés
Le texte remplace la distinction classique entre vices apparents et vices cachés par la notion de conformité, empruntée au droit de la vente. Cette notion s’adapte moins bien au secteur de la construction, où la réception d’un bâtiment implique des risques et responsabilités particuliers.
Délais de responsabilité
La proposition prévoit l’allongement des délais de responsabilité. Dans certains cas, les entrepreneurs seraient responsables plus longtemps pour des vices véniels que pour les vices graves menaçant la stabilité, aujourd’hui couverts par la responsabilité décennale.
Embuild demande dès lors une révision en profondeur de ces dispositions afin les règles restent, en pratique, correctes et applicables pour le secteur de la construction.
