La facturation électronique deviendra obligatoire, mais sera introduite par étapes :
- Pour tout marché public égal ou supérieur au seuil européen (pour les travaux de 5.382.000 € HTVA) : à partir du 1er novembre 2022.
- Pour tous les marchés publics à partir de 30 000 € HTVA: à partir du 1er mai 2023.
- Pour tous les marchés publics inférieurs à 30 000 € HTVA : à partir du 1er novembre 2023.
- Les marchés publics inférieurs à 3 000 € HTVA ne sont pas soumis à cette obligation, mais chaque administration à son niveau peut décider de l’appliquer, ou de prévoir un timing plus ambitieux.
La Confédération Construction se réjouit de ce pas en avant dans la digitalisation et également du temps laissé aux entreprises pour s'y adapter.
