Exemples ?
C’est le cas par exemple du DUME qui ne peut être demandé par l’adjudicateur pour les marchés dont la valeur estimée est inférieure au seuil fixé pour la publicité européenne.
C’est encore le cas pour les documents que le pouvoir adjudicateur peut télécharger sur Télémarc comme notamment les comptes annuels déposés à la Banque Nationale, l'attestation de déclaration et de paiement des cotisations sociales de l'ONSS, l'attestation d'assujettissement à la TVA (SPF Finances), l’agréation des entrepreneurs de travaux (SPF Economie), …
Que faire si c’est le cas ?
Embuild met à disposition de ses membres, un modèle de lettre à adresser au pouvoir adjudicateur pour dénoncer les situations non conformes à ces principes.
