Ces nouvelles règles déterminent e.a. que :
- les entreprises ne peuvent pas convenir entre elles d'un délai de paiement supérieur à 60 jours calendrier. La période de vérification fait désormais partie intégrante du délai de paiement et les termes d'un contrat ne peuvent pas y déroger ;
- la date de réception de la facture ne peut plus être fixée contractuellement.
En principe ces nouvelles règles s’appliquent également aux transactions avec les pouvoirs publics, sauf si le marché tombe sous les règles spécifiques de l’AR exécution du 14 janvier 2013 concernant les marchés publics, ce qui est souvent le cas. Dans cette hypothèse des délais de paiement plus longs pourraient être d’application.
La Confédération fait les démarches nécessaires pour que les pouvoirs publics et les entreprises soient soumis aux mêmes délais de paiement.
