Quels contrats sont concernés ?
L'obligation s'applique aux contrats qui :
- ont une durée fixe de plus d'un mois,
- sont conclus avec un consommateur, et
- se prolongent tacitement si le consommateur ne réagit pas.
Comment et quand avertir ?
- Le message doit être clair et compréhensible, sans aucune ambiguïté.
- Il doit être transmis sur un support durable (p. ex. e-mail, courrier ou pdf).
- Il doit parvenir au consommateur au plus tard 15 jours avant la date limite pour refuser la prolongation.
