Il prévoit dès lors que le paiement doit être effectué dans un délai unique, désormais appelé délai de traitement (qui comprend le délai de vérification et de paiement), fixé à 30 jours. Il est cependant possible d’y déroger si 4 conditions cumulatives sont remplies mais ce délai ne peut pas dépasser 60 jours.
Embuild se réjouit donc que les délais de paiement de plus de 60 jours ne soient plus possibles, sauf pour les travaux effectués dans le secteur des soins de santé (maximum 90 jours). Il s’agit là d’une amélioration pour les entreprises et en particulier les PME.
L'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2025 pour tous les marchés publiés après cette date.
