Sanction de niveau 4
À partir du 21 juillet 2024, le dépassement du nombre de niveaux de sous-traitance autorisés dans les marchés publics sera également sanctionné par une sanction de niveau 4.
Peine d'emprisonnement
La sanction de niveau 4 consiste soit en une peine d'emprisonnement de six mois à trois ans et une amende pénale de 600 à 7 000 euros, soit en l'une de ces peines seules, soit en une amende administrative de 300 à 3 500 euros.
