Afin d'aider les entreprises à s’y retrouver dans les nouvelles règles, la FEB a, en collaboration avec le cabinet d'avocats Eubelius, rédigé une liste de questions-réponses pratique qui aborde, entre autres, l'un des changements les plus importants dans ce domaine, à savoir l'extension de la période de garantie de 6 mois à 2 ans. Pendant cette période de garantie de 2 ans, la charge de la preuve incombe au vendeur, qui devra démontrer que le consommateur est lui-même à l'origine du défaut pour lequel une intervention est demandée.
Rappel : Les nouvelles règles s'appliquent aux contrats conclus avec les consommateurs à partir du premier juin 2022, mais pas aux ventes aux consommateurs conclues avant cette date.
Brochure Q&A : Règles relatives à la vente aux consommateurs à partir du 1er juin 2022
Comme déjà communiqué dans notre Flash du 21 juin 2022, le régime relatif à la vente aux consommateurs a été modifié le premier juin 2022. En principe, cette réglementation ne s’applique que pour la vente de biens de consommation et de contenus numériques, mais si, en tant qu'entrepreneur, vous installez certains appareils chez un client-consommateur, vous devez également l’appliquer.
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01 mars 2024