« TVA reportée » : nouvelle mention à partir de 2023

 Au lieu de « TVA reportée », il convient d’apposer la mention suivante :  « Report de la perception. En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que qu'il est un assujetti tenu de déposer des déclarations périodiques. Si cette condition n’est pas remplie, le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »