Depuis l’entrée en vigueur du taux réduit applicable à la vente à partir du 1er juillet 2025, un nouveau formulaire, intitulé « 111 – 01/07/2025 », doit être utilisé.
Ce formulaire a été publié récemment et peut désormais être soumis en ligne via MyMinfin, en se connectant et en sélectionnant « Mes interactions » > « Remplir un formulaire », avec le numéro d’identification 111.
Le numéro de la déclaration dépend de la situation spécifique :
- 111_1 - 01/07/2025 : logement propre;
- 111_2 - 01/07/2025 : location sociale;
- 111_3 - 01/07/2025 : vente;
- 111_5 - 01/07/2025 : location privée.
