De quelles clauses s'agit-il ?
La nouvelle loi B2B interdit d’abord les clauses qui créent un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties. Cette interdiction générale est complétée par une “liste noire” de clauses qui sont toujours considérées comme abusives et donc interdites.
Il s’agit par exemple d’une clause qui donne à une entreprise le droit d'interpréter seul (unilatéralement) une disposition d'un contrat.
En outre, la loi B2B contient une « liste grise » de clauses qui sont présumées abusives jusqu’à preuve du contraire. Les critères qui sont pris en considération sont entre autres la nature spécifique du travail, les usages commerciaux du secteur, le contexte général (p.ex. le caractère négocié de la clause, la volonté réelle des parties, …), les relations commerciales, …
Il s’agit par exemple d’une clause qui limite les moyens de preuve qu’une autre partie peut utiliser.
Applicable à tous les contrats ?
La nouvelle loi est d’application aux contrats conclus après le 1er décembre 2020, mais n’est pas applicable aux contrats conclus avant, sauf s’ils ont été modifiés ou prolongés après le 1er décembre 2020. Les marchés publics et contrats qui en découlent sont exclus du champ d’application.
Conséquences ?
Les entreprises devront revoir et, si nécessaire, modifier leurs conditions générales, leurs contrats et leurs pratiques commerciales.
Anticipez les éventuels litiges et assurez-vous que le contrat reflète la véritable volonté des parties. Cela protègera également votre relation commerciale.
Sachez enfin que les modèles de documents de la Confédération Construction disponibles sur le site sont conformes à la nouvelle réglementation.
