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Les mesures d'aide aux entreprises

Les mesures d’aide aux entreprises

LES MESURES FEDERALES 

Le gouvernement fédéral a pris un certain nombre de mesures similaires à celles en vigueur lors de la crise du coronavirus, et en plus du plan fédéral visant à promouvoir les investissements dans les solutions durables et l'isolation.

Embuild continue de faire pression pour que des mesures appropriées soient prises en faveur des entreprises de construction, telles que le plafonnement des prix de l'énergie.

Voici les mesures prises jusqu'à présent par le gouvernement fédéral :

Mesures sociales

 

  • Report, réduction ou dispense de cotisations sociales

Pour qui ?

Pour les entreprises et indépendants qui rencontrent des difficultés en raison de la hausse des prix de l'énergie

Conditions d’octroi 

Vous devez remplir 2 conditions

  • Explication de l’impact de la crise énergétique sur votre activité indépendante
  • Documents prouvant que votre facture d’énergie a explosé par rapport à la même période en 2021.

Aspects pratiques 

Pour l'instant, vous ne pouvez le faire que pour le quatrième trimestre de 2022.

Qui contacter ?

Prenez contact avec votre caisse d’assurances sociales 

Echéance de la mesure

Jusqu’au 31/03/2023

Complément d’informations : plan de paiement amiable cotisations sociales

Dans le cadre de la crise de l'énergie, l'ONSS offre deux possibilités pour répondre aux difficultés de paiement des entreprises :

  • Le plan de paiement amiable classique qui vaut pour tous les trimestres et rectifications. Le report maximum s’étale sur une durée 24 mois avec application de sanctions pour paiement tardif des cotisations. plans de paiement spéciaux sans application de sanctions sont prévus pour certaines  cotisations. Le report maximum s'étale sur 24 mensualités. Seulement en cas de non respect des modalités de paiement, les sanctions pour paiement tardif des cotisations seront appliquées.

Ces plans de paiement spéciaux sont destinées aux employeurs qui, à cause de la crise de l’énergie, ont des difficultés de paiement pour:

  • la cotisation vacances annuelles pour l'année d'exercice 2022
  • les cotisations sociales pour le  3ème et le 4ème trimestres 2022 et le 1er trimestre 2023
  • les rectifications de certaines cotisations échues jusqu'au 30 juin 2023.

Aspects pratiques 

Prenez contact avec votre caisse d’assurances sociales  ou consultez la page 'Plan de paiement amiable sur le portail de la sécurité sociale, complétez le formulaire de demande et motiver votre demande.

 

  • Diminution des cotisations patronales 

Pour qui ?

Pour les entreprises qui rencontrent des difficultés en raison de la hausse des prix de l'énergie

Conditions d’octroi

Réduction exceptionnelle des cotisations patronales de 7,07 % pour les 1er et 2ème trimestre 2023. Cette réduction ne devra pas être remboursée ultérieurement. Il s’agit d’une exonération unique.

Pour les 2 trimestres suivants (3e et 4e), les entreprises auront la possibilité de demander un report de 7,07 % de leurs cotisations patronales. Dans ce cas de figure, ce ne sera pas une exonération : ces cotisations patronales seront dues à l’Office national de sécurité sociale (ONSS), mais seront perçues en quatre tranches égales au cours de l’année 2025.

Possibilité également de faire appel à des plan de paiements sans pénalité

Aspects pratiques 

En attente de plus d’informations

Qui contacter ?

l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS), le SPF Sécurité sociale, ou votre secrétariat social.

Période

2023

 

  • Régime de chômage temporaire « énergie »

Activation du régime de chômage temporaire « énergie » et alignement sur l’encadrement temporaire de crise européen :

Pour qui ?

Les entreprises éligibles sont les entreprises grandes consommatrices d’énergie qui subissent des pertes d’exploitation en raison de l’augmentation des coûts du gaz naturel et de l'électricité.

Conditions d’octroi 

Concrètement, l’entreprise doit pouvoir démontrer que :

  • Les achats de produits énergétiques (en ce compris les produits énergétiques autres que le gaz naturel et l’électricité) représentent au moins 3 % de la valeur ajoutée de l'année civile 2021
  • Ou la facture énergétique finale pour le trimestre précédent celui où l’entreprise a recours au régime de chômage temporaire ‘énergie’ a doublé par rapport au même trimestre de l'année précédente.

Aspects pratiques ?

Consultez notre Flash ou site de l’ONEM

Echéance de la mesure

Jusqu’au 31/03/2023

Complément d’informations concernant versement d'une indemnité complémentaire pour le chômage temporaire Énergie :

Les travailleurs placés sous le régime spécifique du chômage temporaire énergie ont droit à un complément d’au moins 6,22 euros par jour, en plus de leurs allocations de chômage. Pour les travailleurs de la CP 124, cette indemnité est prise en charge par Constructiv et payée par les organismes de paiement. L'employeur ne doit donc rien payer lui-même en premier lieu. Ce n'est que lorsque l’ouvrier aura épuisé son droit à l'indemnité complémentaire à charge de Constructiv qu'il appartiendra à l'employeur de verser l'indemnité.

Plus d’informations ?

Consultez notre flash

 

  • Report de paiement du précompte professionnel

Dans le cadre des mesures prises par le gouvernement fédéral en raison de la crise de l’énergie, les délais de paiement du précompte professionnel correspondant aux mois de novembre, décembre et au quatrième trimestre 2022 seront prolongés :

  • la date limite de paiement du précompte professionnel correspondant aux mois de novembre et décembre 2022 a été reportée au 15 février et au 15 mars 2023, respectivement;
  • la date limite de paiement du précompte professionnel correspondant au quatrième trimestre 2022 est reportée au 15 mars 2023.

Qui contacter ?

Prenez contact avec votre caisse d’assurances sociales 

 

  • Droit passerelle

Un droit passerelle temporaire est accordé aux indépendants qui rencontrent des difficultés en raison de leurs factures d'énergie.

Le droit passerelle consiste en une prestation financière pendant 12 mois au maximum et la sauvegarde des droits en matière de soins de santé et d'indemnités d'incapacité de travail durant 4 trimestres au maximum, sans paiement de cotisations.

Pour qui ?

Les travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants qui décident d’interrompre ou cesser leur activité en raison des effets de la crise sont considérés comme contraints d’interrompre leur activité en raison des circonstances indépendantes de leur volonté, et entrent par conséquent dans le champ d’application du 3ème pilier du droit passerelle classique.

Conditions d’octroi 

Vous devez interrompre votre activité indépendante pendant au moins 7 jours calendrier consécutifs en raison de la crise énergétique.

Une condition importante est que vous ayez effectivement payé vos cotisations sociales des quatre trimestres précédents.

En outre, vous ne pouvez exercer aucune autre activité professionnelle ni recevoir aucune autre allocation.

Aspects pratiques 

Le droit passerelle doit être demandé à votre caisse d'assurances sociales, qui met un formulaire de demande à disposition. 

Qui contacter ?

Prenez contact avec votre caisse d’assurances sociales 

Echéance de la mesure

Jusqu’au 31/03/2023

 

Mesures fiscales

  • Report du paiement des impôts
    • Le report de paiement général pour l'impôt des personnes physiques, des sociétés, des personnes morales et des non-résidents (année d'imposition 2022), passe de deux à quatre mois. Vérifiez bien le délai de paiement car certains avertissements-extraits de rôle mentionnent encore le délai habituel de 2 mois, d'autres mentionnent déjà la date de paiement adaptée. 

      Toute personne ayant des problèmes de paiement peut demander un report de paiement via MyMinfin ou par le biais d'une lettre adressée à l'un des centres d'information du SPF Finances.

      Plus d’informations : site SPF finances 

  • Exonération fiscale des mesures de soutien régionales.
  • Plans de remboursement des dettes fiscales
  • Adaptation des mesures existantes de déduction des investissements.
  • Réduction des accises sur le gaz et l'électricité au minimum européen pour les mois de novembre et décembre, avec une prolongation jusque mars 2023

 

Mesures financières

  • Mesures financières : Solutions sur mesure pour aider les entreprises

Les entreprises peuvent demander un report du remboursement du capital, mais aussi un financement complémentaire, une prolongation de la durée de leur crédit, voire une combinaison de ces formules, sinon une autre option alternative.

Les banques mettront tout en œuvre pour aider et soutenir chaque entreprise et chaque indépendante sur qui pèsent des pressions financières liées à la crise énergétique.

Plus d’informations : dépliant Febelfin

  • Moratoire temporaire sur les faillites pour les entreprises touchées par la crise énergétique en raison des actions de fournisseurs.

Modalités et informations n’ont pas encore été communiquées

  • Code de conduite entre les fournisseurs d'énergie et les indépendants et les PME.

Des informations précises n’ont pas encore été communiquées

 

 

 

LES MESURES REGIONALES

 

En Flandre

Embuild Vlaanderen accueille positivement l'annonce effectuée par le gouvernement flamand dans sa déclaration de septembre de payer aux entreprises jusqu'à 25 % de leurs coûts énergétiques supplémentaires avec un maximum de 500 000 € par trimestre. Il s’agit des entreprises qui subissent des pertes opérationnelles en raison de la crise énergétique.

Le renforcement du bonus à l’emploi est une bonne mesure, mais l'augmentation progressive du plafond est insuffisante pour la construction, qui offre les deuxièmes salaires les plus élevés aux travailleurs de notre pays. Les salaires bruts dans la construction dépassent facilement les 2 750 euros. Avec les indexations prévues, les travailleurs de la construction dépasseront bientôt le nouveau plafond de 2 900 euros. Et par conséquent, ils pourraient ne plus profiter du nouveau bonus à l’emploi. Selon Embuild Vlaanderen, il est possible d'y remédier en indexant le plafond du nouveau bonus à l’emploi. Cela pourrait bien permettre à de nombreux travailleurs de la construction d'avoir accès à cette mesure de soutien.

 

En Wallonie

En ce qui concerne les entreprises, deux dispositfs leur permettent d'économiser elles-mêmes de l'énergie :

  • le service de financement et de conseil Easy'Green pour les petites et moyennes entreprises
  • Wal'Energie pour les grandes entreprises. Là encore, le financement et les services de conseil sont primordiaux.

En outre, le gouvernement wallon prévoit encore un milliard d'euros pour l'isolation des logements des ménages. Des primes ou des prêts sans intérêt peuvent être appliqués à cette fin.

Suite au dernier conclave budgétaire, le Ministre de l’Economie Willy BORSUS a annoncé la mobilisation de 505 millions € pour soutenir les entreprises confrontées à la crise énergétique. Les mesures décidées sont de trois types :

  • Des aides directes (variables selon l’intensité énergétique) pour les entreprises impactées par la hausse des prix énergétiques (175 millions) : l’aide sera octroyée pour le 4ème trimestre 2022 ainsi que pour le 1er trimestre 2023 en cas de prolongation du cadre temporaire d’aides aux entreprises.
  • Des facilités de remboursement, des prêts à taux réduit et des garanties spécifiques (300 millions) pour compléter les aides directes.
  • Une enveloppe (30 millions) pour soutenir l'approvisionnement des installations industrielles les plus intensives en électricité.

Les modalités d’octroi des aides  seront définies prochainement. Les modalités d’introduction des demandes d’aides ne sont pas encore définies à ce jour.

Plus d’informations sur les conditions d’octroi des aides

 

À Bruxelles

Le gouvernement bruxellois est encore en train d’élaborer ses mesures. Dès qu'il y aura plus d'informations, cette page sera actualisée.