Fraude sociale : il vaut mieux d’abord contrôler les règles existantes plutôt que d’en introduire de nouvelles
Pour régler une problématique liée aux voitures de société, le gouvernement fédéral a décidé d’inviter les partenaires sociaux de définir, une nouvelle fois, des mesures pour lutter contre la fraude sociale. Outre qu’il est illogique de lier les deux dossiers, Embuild s’étonne de cette nouvelle demande en matière de lutte contre la fraude sociale. En effet, la lutte contre la fraude sociale a déjà fait l’objet d’une déclaration commune de tous les partenaires sociaux de la construction, déclaration à ce jour encore non-exécutée par le gouvernement fédéral. « Il faut d’abord et surtout contrôler les règles existantes en matière de fraude sociale avant d’en introduire de nouvelles qui ne viennent finalement que pénaliser les entreprises qui jouent le jeu », assure Christine Lhoste, directrice-générale d’Embuild.
Embuild regrette que le gouvernement fédéral ait lié le dossier des voitures de société à carburants fossiles aux mesures de lutte contre la fraude sociale. En effet, il a décidé de consulter une nouvelle fois les partenaires sociaux des secteurs de la construction, du déménagement et de l’industrie de la viande à ce sujet. À cet égard, Embuild avait tracé avec tous les partenaires sociaux de la construction les grandes lignes dans une déclaration commune (fin 2022). Ainsi, un accord visant à introduire une cellule de lutte contre le dumping social au sein de l’inspection sociale avait été dégagé.
Embuild souhaite tout d’abord contrôler la chaîne verticale de sous-traitance dans les marchés publics, en vigueur depuis 2017 mais pas encore contrôlée, avant de l’appliquer éventuellement, après une étude d’opportunité, aux marchés privés.
En outre, Embuild pense qu'il est possible de lancer une réforme de la réglementation concernant la responsabilité solidaire sur les dettes salariales, à condition que les employeurs disposent des bons outils pour pouvoir contrôler ces dettes. Ainsi, nous avons besoin d'une banque de données. À cet égard, nous proposons un contrôle similaire à celui qui existe aujourd’hui pour l’article 30bis, ou la vérification de l’obligation de retenue en ligne. Il s’agirait de contrôler les dettes salariales à différents moments, à savoir au moment de la conclusion du contrat et au moment du paiement.
Enfin, Embuild plaide pour l’ancrage légal du moyen d’identification sectoriel, le « ConstruBadge », afin d’effectuer un contrôle social sur les chantiers. À l’avenir, le ConstruBadge pourrait être étendu, afin de pouvoir contrôler immédiatement que toutes les personnes présentes sur un chantier respectent les règles applicables en matière de conditions salariales et de travail.
Le contrôle de mesures, dont l’efficacité sur le plan de la lutte contre la fraude sociale, n’est plus à démontrée, est prioritaire à l’instauration de mesures non encore évaluées.
Christine Lhoste, directrice-générale d’Embuild, explique : « Le secteur de la construction a entrepris plusieurs actions contre le dumping social, comme l’introduction du Plan pour une Concurrence Loyale (PCL) en 2015 et l’élaboration d'un nouveau PCL (dont la signature est prévue en février 2024). En effet, le dumping social crée une concurrence déloyale par rapport à la grande majorité des entreprises de construction qui se montrent tout à fait honnêtes. Nous avons d’ores et déjà établi des règles sévères contre le dumping social sur le papier, mais nous devons malheureusement constater que les pouvoirs publics ne les appliquent et ne les contrôlent pas suffisamment. Plutôt que d’ajouter de nouvelles règles théoriques, il faut plutôt se concentrer sur le besoin de faire respecter les réglementations en vigueur. »