Embuild soutient la création d’un service de médiation pour la construction, mais demande des garanties claires
Embuild soutient le principe d’un service de médiation pour la construction, mais souligne qu’il ne pourra fonctionner que si un équilibre est garanti entre les droits des consommateurs et ceux des entrepreneurs et si les autres acteurs de la construction, tels que les architectes, les promoteurs et les développeurs immobiliers, y sont également associés. « Il est positif que seules les entreprises impliquées dans un litige avec un consommateur doivent contribuer à son financement après coup », déclare Niko Demeester, CEO d’Embuild. La fédération sectorielle demande en outre qu’une contribution ne soit due que lorsqu’une plainte est jugée fondée et non dès qu’elle est déclarée recevable.
La très grande majorité des entreprises de construction et d’installation travaillent dans les règles. Prenons l’année 2025 : 42 278 nouveaux logements et 25 269 rénovations de logements ont fait l’objet d’un permis de bâtir. À cela s’ajoutent les nombreuses rénovations qui ne nécessitent pas de permis. Il s’agit donc de plus de 67 000 projets au total, alors que le nombre de cas problématiques reste très limité. Heureusement d’ailleurs. Mais les quelques acteurs peu scrupuleux qui ne respectent pas les règles nuisent à l’ensemble du secteur et doivent être écartés. C’est pourquoi Embuild s’est engagée, avec d’autres acteurs de la construction et le gouvernement fédéral, à créer un service de médiation spécifique au secteur. Lorsqu’un litige technique ou juridique survient malgré tout, il est important que les consommateurs et les entreprises puissent s’adresser à un service unique disposant de l’expertise nécessaire.
Niko Demeester, administrateur délégué d’Embuild : « Nous avons obtenu que toutes les entreprises de construction ne soient pas tenues de financer ce service de médiation. Seules celles qui sont impliquées dans un litige avec un consommateur paieront une contribution après coup. » Il peut s’agir d’un entrepreneur, d’un architecte, d’un développeur de projets, d’un promoteur ou d’un autre acteur de la chaîne de construction. Si plusieurs parties sont impliquées, la contribution est répartie entre elles. Les marchés publics sont exclus du dispositif. Pendant la première année de transition, les pouvoirs publics financeront par ailleurs eux-mêmes une grande partie du système.
Selon la fédération de la construction, plusieurs points doivent encore être réglés. Un seuil financier doit être prévu afin d’éviter que la procédure soit utilisée pour faire pression sur un entrepreneur à propos de petits montants. Les droits et obligations du consommateur et de l’entreprise doivent également être équilibrés. Actuellement, seule l’entreprise est tenue de suivre la procédure jusqu’à son terme, sous peine de sanctions. Une contribution ne devrait en outre être due que lorsqu’une plainte est jugée fondée, et non dès qu’elle est déclarée recevable. Enfin, Embuild demande une définition claire de « l’entreprise concernée », une répartition équitable des coûts lorsque plusieurs parties sont impliquées et une contribution modeste du consommateur, comme le permet la réglementation européenne.
Embuild rappelle aussi que la Commission de Conciliation Construction, qui existe depuis 2001 et recherche des solutions aux litiges techniques entre maîtres d’ouvrage et entrepreneurs ou architectes, a fait du bon travail. Cette instance doit être intégrée au service de médiation de la construction afin d’éviter la création d’un circuit parallèle de traitement des plaintes.
Embuild a par ailleurs déjà pris des initiatives pour accompagner et protéger les consommateurs. Sur le site Build Your Home, créé par Embuild, ils trouvent des informations pratiques et peuvent rechercher un entrepreneur fiable. Il existe également des mécanismes de protection légaux, notamment la loi Breyne et la responsabilité décennale pour les défauts qui menacent la stabilité d’un bâtiment. Les consommateurs peuvent aussi consulter les interdictions professionnelles publiées sur Justban.