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Conditions générales et d'annulation des formations Embuild

 

  1. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute Formation convenue entre le Client et EMBUILD.

  1. Définitions
  • EMBUILD : la personne morale qui propose la formation sous le nom « EMBUILD ».
  • Le Client : toute personne physique ou morale à laquelle l'offre de formation a été adressée et qui a accepté cette offre.
  • Le Participant : toute personne physique inscrite pour suivre la formation proposée
  • Auxiliaires : toute personne physique ou morale chargée par le débiteur d’une obligation contractuelle de l’exécution totale ou partielle de cette obligation, dans toute la chaîne contractuelle.
  • La Formation : la formation/l’apprentissage convenu entre EMBUILD et le Client, qui sera dispensée aux Participants.
  • Formation in Company : Formations organisées par EMBUILD sur mesure pour le Client, accessibles uniquement aux personnes physiques désignées par le Client et remplissant les conditions requises.
  • Formations ouvertes : Formations organisées par EMBUILD, accessibles à toute personne physique remplissant les conditions requises.
  1. Inscription

La Formation est proposée sur la base d’une offre émanant d’EMBUILD.

Sauf mention contraire, tous les prix proposés par EMBUILD s’entendent hors Tva.

Le contrat est conclu au moment où Embuild prend connaissance de l'acceptation de son offre par le Client. Embuild confirmera au Client la réception de l'acceptation.

EMBUILD s’engage, après réception de l’offre approuvée, à dispenser la Formation mentionnée aux dates et au prix convenus.

Le Client transmet au plus tard 7 jours ouvrables avant le début de la Formation les données des Participants : nom, prénom, date et lieu de naissance, et fonction (ouvrier ou employé), le numéro de registre national et le comité paritaire.

Moyennant une notification écrite préalable à EMBUILD, le Client peut remplacer un Participant inscrit par une autre personne. Pour une formation certifiée (ex. une formation et/ou un examen VCA), le remplacement du participant doit être communiqué au moins deux jours ouvrables à l'avance.

L’absence d’un Participant ou de son remplaçant ne donne droit à aucun remboursement.

  1. Subventions 

Le Client est seul responsable de la demande de subventions éventuelles. 

Il ne doit pas attendre la facturation d’EMBUILD pour le faire. Un refus de subvention ne peut jamais être imputé à EMBUILD ni faire l’objet d’un recours contre EMBUILD. Le refus de subvention n’a aucune incidence sur l’exécution des obligations contractuelles entre le Client et EMBUILD.

L'offre d'Embuild peut prévoir que certaines subventions peuvent être demandées en direct par Embuild.

  1. Dispositions spécifiques relatives aux Formations pratiques

5-1Pour participer à une Formation pratique, le Participant doit :

  • Apporter le matériel requis afin de pouvoir travailler (EPI, tels que des chaussures de sécurité, gants de travail, un casque, des masques anti-poussière, des lunettes de sécurité, etc.) ;
  • Être âgé d’au moins 18 ans ;
  • Être médicalement apte ;
  • Ne pas être sous l’influence de substances (alcool, drogues, médicaments, etc. qui influencent le comportement), sinon le Participant n’est pas admis à la Formation ;
  • Maîtriser la langue dans laquelle la Formation est dispensée. La langue en question est mentionnée dans l’offre.

5-2Si le Participant ou son remplaçant ne satisfait pas à l’une des conditions ci-dessus ou ne peut participer à tout ou partie de la Formation, les frais d’inscription restent dus.

5-3Sauf en cas de faute grave d’EMBUILD, elle ne peut être tenue responsable des dommages subis ou causés par un Participant. Les dommages causés à EMBUILD par la faute du Participant seront réclamés à ce dernier.

5-4 Toute responsabilité extracontractuelle des Auxiliaires d’EMBUILD pour des dommages résultant de la non-exécution d’une obligation contractuelle est exclue.

Cette disposition ne porte pas atteinte aux dispositions légales d’ordre public ou impératives. 

Ces auxiliaires peuvent invoquer les clauses du présent article en tant que tiers bénéficiaires.

  1. Assurances

Les Participants veillent à ce que, soit par eux-mêmes, soit par leurs employeurs, ils soient assurés pendant la durée de la Formation contre les accidents du travail et les accidents sur le chemin vers et depuis le lieu de formation, ainsi que contre la responsabilité civile en raison des dommages que les Participants pourraient causer à EMBUILD ou à des tiers. Les Participants et leur assureur renoncent à tout recours contre EMBUILD.

  1. Résiliation

7-1 Toute résiliation totale ou partielle du contrat doit être faite par écrit. Quelle que soit la raison de la résiliation par le Client, y compris pour les Formations reconnues ou subventionnées par Cevora, Constructiv ou autres, les frais suivants seront facturés :

  1. Pour les « Formations ouvertes »
  • Résiliation plus de 15 jours calendaires avant le début de la formation : aucun frais ;
  • Résiliation entre 15 et 7 jours calendaires avant le début de la formation: 50 % du prix convenu;
  • Résiliation moins de 7 jours calendaires avant le début de la formation ou absence : totalité des frais d’inscription due.
  1. Pour les « Formations in Company » (IC), sauf disposition contraire écrite et expresse, les règles suivantes s’appliquent :
  • Résiliation plus de 30 jours calendaires avant le début de la formation : aucun frais ;
  • Résiliation entre 30 et 15 jours calendaires avant le début de la formation : 50 % du prix total convenu ;
  • Résiliation moins de 15 jours calendaires avant le début de la formation ou absence : totalité du prix convenue est due.
  • Lorsqu'un non-membre demande pour la première fois une formation IC, il doit payer 50 % à l'avance sur la base d'une facture.

La date de réception de la notification écrite par EMBUILD détermine le moment de la résiliation.

En cas d'absence d'un participant inscrit à la formation, aucuns frais ne seront facturés à condition que cette absence soit justifiée par un motif valide tel que maladie ou cessation d'emploi, et ce, confirmé au plus tard dans les 48 heures suivant le début de la formation par la présentation d'un certificat légalement valable.

7-2 EMBUILD se réserve le droit d’annuler une Formation au plus tard sept jours avant sa date de début en cas d’inscriptions insuffisantes ou pour toute autre raison liée à un cas de force majeure. Dans ce cas, le Client ne pourra pas réclamer de dommages et intérêts.

Dans la mesure du possible, Embuild s'efforcera de faire en sorte que la formation ait lieu à une date ultérieure.

  1. Exécution

EMBUILD est autorisée à faire appel à des tiers pour l’exécution de la mission. Elle veillera à ce que des formateurs de qualité soient engagés.

  1. Facturation et paiement

9-1

9-1-1Conformément aux dispositions légales, les factures B2B sont uniquement envoyées électroniquement via le réseau Peppol. Ces e-factures sont les seuls documents ayant valeur légale. Le Client accepte que toutes les factures B2B soient envoyées uniquement par voie électronique via le réseau Peppol. Le Client s'engage à disposer d'un système électronique permettant de recevoir les factures via une connexion Peppol.

9-1-2Le Client transmet à Embuild, au plus tard dans les 15 jours calendrier suivant la conclusion du contrat, les données de facturation légalement requises permettant à Embuild d'établir la facture électronique.

9-1-3Lorsque le Client ne respecte pas les obligations mentionnées aux articles 9.1.1 et 9.1.2, les intérêts et indemnités stipulés à l'article 9.4 sont dus à partir du 16ième jour calendrier suivant la date de la conclusion du contrat.

9-2

9-2-1 Si le Client souhaite voir des informations supplémentaires (numéro de commande, bon de commande…) apparaître sur la facture, il le mentionne expressément lors de l'inscription. Aucune nouvelle facture ne sera émise pour ajouter des informations qui ont été communiquées à Embuild après l'inscription.

9-2-2Le Client reçoit une facture numérique pour la Formation qu'il a suivie via xxxxxxxxxxxxxxx@yyyyyyyyyyyy.zz à l'adresse e-mail qu'il a fournie lors de son inscription.

9-2-3Sauf indication contraire sur la facture et sans préjudice de l'art. 9.1.3., les factures sont payables dans les vingt-et-un (21) jours calendriers suivant leur mise en ligne sur la plateforme Peppol.

9-2-4EMBUILD est a le droit de suspendre ou d’annuler la Formation, ou à refuser l'accès à un Participant à la Formation, sans que le Client ait droit à une indemnisation lorsque EMBUILD constate qu’il y existe des factures impayées par le Client.

9-3Les rappels de paiement sont toujours envoyés par e-mail ou par courrier postal.

9-4 En cas de paiement tardif, le Client est de plein droit et sans mise ne demeure préalable, redevable d'intérêts et d'une indemnité conformément aux dispositions de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

De plus, le Client est également redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 250 €.

Une indemnité forfaitaire de 40 € est également due pour les frais de recouvrement engagés ainsi que tous les autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire et encourus par suite du retard de paiement, en ce compris l'indemnité de procédure conformément aux dispositions du Code judiciaire.

  1. Manquement contractuel

Tous les frais, internes et externes, résultant du non-respect par le Client de ses obligations envers EMBUILD sont à sa charge.

Tant que le Client ne respecte pas ses obligations, EMBUILD peut suspendre les prestations, résilier le contrat et réclamer des dommages-intérêts.

  1. Garantie

Sauf en cas de dol, de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part d'EMBUILD, le Client garantira EMBUILD de toute réclamation de tiers à l'encontre d'EMBUILD, à la suite de ou en relation avec la Formation.

Cette garantie comprend en outre tous les frais et dépenses (y compris les honoraires d'avocat) qui pourraient être à la charge d'EMBUILD en raison de ces réclamations de tiers.

  1. Responsabilité

12-1L’obligation d’EMBUILD est une obligation de moyens.

Sous réserve des dispositions ci-après, Embuild n'est pas responsable de pertes ou dommages survenant en rapport avec ou à la suite d'une Formation.

12-2 Embuild n'est en aucun cas responsable des dommages causés par la force majeure ou le changement de circonstances

12-3 Dans la mesure où Embuild serait tenue responsable, sa responsabilité est en tout état de cause limitée au montant versé par l'assureur d'Embuild. Si aucune couverture ne s'avère exister, pour quelque raison que ce soit, la responsabilité d'Embuild est en tout état de cause limitée au montant que le Client doit pour la Formation.

  1. Force majeure

13-1 Par force majeure, on entend tous les cas d'impossibilité imputable à une partie de remplir son engagement.

Sont notamment considérées comme cas de force majeure les situations suivantes : toute situation échappant au contrôle d'une des parties, telle que l’indisponibilité du formateur qui ne lui n’est pas imputable (tel que la maladie ou cas de force majeure tel que incendie, conflits du travail (grève), pandémie, guerre, réquisition, embargo, pénurie générale de transport, restrictions ou pénuries d'énergie, indisponibilité de matériaux et de matériel, dans la mesure où celle-ci est dû à une situation décrite ci-dessus.

13-2 Dès qu'une partie a connaissance ou devrait avoir connaissance d'un cas de force majeure, elle doit en informer l'autre partie par écrit dans un délai de 8 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en a pris ou aurait dû en avoir connaissance.

13-3 En cas de force majeure temporaire, la Formation aura lieu, de commun accord, à une date ultérieure, sans modification des obligations déjà conclues par les deux parties.

13-4 En cas de force majeure définitive, les parties sont libérées de leurs obligations.

  1. Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d'auteur, les droits relatifs aux logiciels, logos, les supports de la formation, les slides, dessins, plans, schémas, conceptions, méthodes de travail et procédures, échantillons, maquettes, installations expérimentales, etc.) appartiennent à Embuild ou au formateur. 

Tout matériel protégé par les droits de propriété intellectuelle d'Embuild ou du formateur ne peut être communiqué, divulgué ou mis à disposition de tiers, ne peut être dupliqué, modifié ou traduit sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable expresse du propriétaire des droits de propriété intellectuelle.

  1. Résolution

Dans le cas où le Client est déclaré en faillite, ou perd la disposition de ses biens ou d'une partie de ceux-ci en raison de saisie ou autrement, le contrat sera résolu sans intervention judiciaire et sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

  1. RGPD

Embuild collecte et traite les données à caractère personnel qu'elle reçoit du Client en vue de l'exécution du contrat, de la gestion de la clientèle, de la comptabilité et des activités de marketing direct. Les bases légales sont l'exécution du contrat, le respect des obligations légales et réglementaires et/ou l'intérêt légitime.

Le responsable du traitement est l'asbl EMBUILD, n° BCE 0406.479.092, dont le siège est situé à Bruxelles

Ces données à caractère personnel ne seront transmises aux sous-traitants, destinataires et/ou tiers que dans la mesure nécessaire pour les finalités susmentionnées du traitement.

Le Client est responsable de l'exactitude des données personnelles qu'il fournit à Embuild et s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données en ce qui concerne les personnes dont il a transmis les données personnelles à Embuild, ainsi qu'en ce qui concerne toutes les données personnelles qu'il pourrait avoir reçues d'Embuild. 

Le Client confirme qu'il a été suffisamment informé sur le traitement de ses données personnelles et sur ses droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition. 

Pour plus d'informations, voir l'Avis de Protection des Données, disponible sur le site web www.embuild.be et inclus dans une clause de non-responsabilité sous chaque courrier électronique envoyé par EMBUILD.

  1. Nullité d’une clause

Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions sont nulles ou inapplicables, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. L’éventuelle nullité d’une disposition de ces conditions n’affecte pas la validité des autres dispositions.

  1. Procédure de plainte

Toutes les plaintes doivent, sous peine de déchéance du droit du Client, être introduites par écrit recommandé dans les 15 jours calendriers suivant la Formation. 

Toute action en justice du Client contre Embuild est prescrite après 6 mois suivant la date de fin de la Formation.

  1. Litiges

Les parties s'engagent à tenter de résoudre les différends à l'amiable. 

À défaut d'accord amiable, seule la juridiction du siège social d'Embuild sera compétente, et le droit belge s'appliquera.