Un autre point positif : la suppression de l'attestation pour la TVA à 6 % pour les rénovations. Dans la cadre de la simplification administrative, l'obligation d'attestation pour l'application de la TVA à 6 % sur les travaux de rénovation est remplacée par une notification standard sur la facture, comme la Confédération le demandait depuis un certain temps. Encore une bonne nouvelle : l'épargne logement pour une deuxième habitation n'est pas supprimée. Les personnes qui empruntent pour une deuxième résidence, continueront donc à bénéficier d'un avantage fiscal.
La baisse de la TVA de 21 à 6 % sur les démolitions-reconstructions est étendue jusque fin 2022. Afin de bénéficier de ce taux avantageux, la reconstruction est également possible pour les victimes des inondations qui doivent construire sur une autre parcelle. En outre, la destruction par inondation équivaut à une démolition. Ainsi, les victimes des inondations peuvent également profiter de ce taux avantageux.
Notre organisation a également plaidé pour la prolongation de la TVA réduite pour les démolitions-reconstructions après 2022, mais il n'est pas question pour le moment de l'étendre à plus long terme. La Confédération continuera à faire pression en ce sens, afin que cette baisse de la TVA sur les démolitions-reconstructions de logements puisse encore être appliquée par la suite.
