Cependant, en ce qui concerne le client-consommateur, une acceptation expresse est requise pour éviter toute contestation. Une simple mention dans les conditions générales ne suffit pas ! Le client a le droit de refuser. Dans ce cas, la loi sur les pratiques de marché prévoit expressément que le fait de refuser la facturation électronique ne peut avoir pour conséquence d’augmenter le prix annoncé.
Facturation électronique : Une acceptation par le client est nécessaire
De plus en plus d’entreprises optent pour la facturation électronique. Il est cependant important de rester attentif au fait que celle-ci ne peut être imposée au client. Ce dernier doit en effet en accepter le principe. Cette acceptation peut être expresse ou tacite.
Articles liés
Informations concrètes - Les montants maximum des travaux que les entrepreneurs et installateurs peuvent exécuter augmentent de 20 % dès le 1er juin
Juridique
26 avril 2024
