Ce contrôle de la loi est important pour le secteur pour garantir la protection du consommateur et sanctionner les entreprises qui tentent, de mauvaise foi, de la contourner.
Pour que ces contrôles soient appropriés et objectifs, l’inspection agira dans un premier temps sur la base de plaintes. Embuild est convaincu, comme d’ailleurs rappelé dans son mémorandum, que tous les acteurs concernés (notaires, banques, architecte, inspection économique, entreprises,….) doivent jouer leur rôle dans le contrôle du respect de la loi Breyne. Embuild a, à cet égard, formulé des propositions aux instances compétentes.
