usqu'à la fin du mois d'août 2024, les entrepreneurs peuvent émettre des factures sans mentionner le numéro de l’accusé de réception 111/5 jusqu'à cette date, si la mention suivante apparaît sur la facture : « Application du taux de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction d’un bâtiment d’habitation destiné à la location privée de longue durée (nouvelle rubrique XXXVII, § 4, du tableau A de l’annexe à l’AR n°20 du 20.07.1970 fixant les taux de TVA - nouvelle mesure permanente à partir du 1er juin 2024) ».
TVA à 6 % sur les démolitions-reconstructions pour la location | Une tolérance jusque fin août
Le 1er juin 2024, le taux réduit de TVA de 6 % pour les démolitions-reconstructions a été étendu aux logements loués directement à des particuliers pour une durée minimale de 15 ans. En pratique, ce taux n'a pas encore pu être appliqué car la nouvelle déclaration
n° 111/5-1 ne peut toujours pas être introduite. À la demande d'Embuild, le SPF Finances a décidé qu'une tolérance sera d'application.
Articles liés
280 heures fiscalement avantageuses pour les travaux de voirie à partir du 1er juin
Fiscale
31 mai 2024