L'une des conditions était la soumission en temps utile d'une déclaration 111/3. Une FAQ récemment publiée par l'administration de la TVA montre que "l'ancienne" déclaration 111/3 ne peut pas s'appliquer à la TVA due en 2024.
TVA à 6 % sur la démolition et la reconstruction | Nouvelle déclaration nécessaire pour la mesure transitoire
![Close-up drilboor tegen muur.](/sites/default/files/styles/full_cropped_lg/public/images/2024-01/shutterstock_166894460%20%281%29.jpg?itok=ibpyZ_XR)
Le taux temporaire de 6 % pour la vente d'un logement neuf, après démolition et reconstruction, a expiré à la fin de l'année dernière mais fait l'objet d'une mesure transitoire en 2024.