Cette nouvelle mesure prévoit d’appliquer le taux réduit de TVA à 6 % à l’ensemble du pays, mais dans des conditions strictes. La mesure temporaire qui était en vigueur jusque fin 2023 est définitivement prolongée pour les maîtres d’ouvrage (particuliers) mais ne sera pas étendue pour la vente de logements reconstruits. Les conditions sociales en vigueur pour la mesure temporaire ont été ajoutées dans les 32 centres urbains. Deux mesures transitoires sont prévues.
TVA à 6 % pour les démolitions-reconstructions | La nouvelle réglementation à partir de 2024 est approuvée
La loi-programme comportant la nouvelle réglementation sur le taux de TVA à 6 % pour les démolitions-reconstructions a été approuvée fin décembre au Parlement et publiée au Moniteur belge. Ce taux réduit de TVA restera permanent mais le champ d’application est fortement réduit à partir de cette année.
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Fiscale
08 novembre 2023
