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Remboursement du salaire garanti pour les jours de maladie sans certificat

Terugbetaling gewaarborgd loon voor ziektedagen zonder attest

Les partenaires sociaux de la Commission paritaire de la construction (CP 124) ont adapté la réglementation de compensation du salaire garanti à la nouvelle législation sur la présentation d’un certificat médical.

Cela permet également aux employeurs, via une notification à leur Office patronal de compensation (OPC), d’obtenir le remboursement du salaire garanti pour les jours d’incapacité pour lesquels le travailleur ne doit pas présenter de certificat médical (3 fois par an pour le premier jour d’incapacité).

La réglementation de remboursement du salaire garanti est spécifique à la CP 124 et se limite aux entreprises de moins de 20 travailleurs. Pour les autres entreprises ou pour les travailleurs relevant d’une autre Commission paritaire, la réglementation de remboursement ne s’applique pas.