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Réforme de fin de carrière et chômage économique des employés : prolongation de plusieurs CCT

Man luistert op kantoor naar vrouw die uitleg geeft.

Le 21 octobre dernier, plusieurs CCT concernant la réforme des fins de carrière ont été adoptées par le Conseil National du Travail.

Elles prévoient :

  • La prolongation du RCC médical concernant les travailleurs (à partir de 58 ans) moins valides ou ayant des problèmes physiques graves attestés par FEDRIS jusqu’au 30 juin 2029 (CCT n°177 &178) ;
  • La prolongation des emplois de fin de carrière à partir de 55 ans jusqu’au 30 juin 2029 (CCT n°179 &180) ;
  • La prolongation de la CCT relative au chômage économique des employés jusqu’au 30 juin 2029 (CCT n°183).

En ce qui concerne ce dernier point, les entreprises déjà reconnues comme entreprise en difficulté pour le chômage économique des employés sur la base de la convention collective interprofessionnelle actuelle (CCT n°176) ou précédente ne devront pas introduire un nouveau formulaire C106A en 2026. Leur reconnaissance reste valable.

Notez que les CCT sur le RCC et les emplois de fin de carrière n’ont pas encore été implémentées au niveau sectoriel et font notamment partie des négociations sectorielles actuelles. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des suites.