- Si 75 % ou plus des quotes-parts sont destinées à l’habitation, les dispositions sur les clauses abusives dans les contrats de consommation s’appliquent aux contrats conclus avec l’ACP et l’ACP peut résilier sans frais à tout moment un contrat de service, qui a été reconduite tacitement, moyennant un préavis de maximum 2 mois
- Si moins de 75 % des quotes-parts sont destinées à l’habitation, les dispositions des clauses abusives dans les contrats entre entreprises s'appliquent aux contrats conclus avec l'ACP.
Ces nouvelles disposition s'appliquent à partir du 31 mars 2024 !
