Nouvelle législation sur les dettes des consommateurs à l’égard des entreprises

Votre clause contractuelle prévoyant des intérêts de retard et/ou une indemnité forfaitaire ne pourra s’appliquer qu’après un premier rappel gratuit (Utilisez la lettre type Embuild) et l’expiration d’un délai d’attente de minimum 14 jours. De plus, le taux d’intérêt et de l’indemnité forfaitaire seront plafonnés.