Marchés publics et PME : un nouveau régime concernant le cautionnement d’application dès le 1 novembre 2023

Ainsi, la constitution d’un cautionnement est en principe exigée et le montant du cautionnement est fixé à 5 % de la valeur du marché.

Cependant, l’adjudicateur peut, sans devoir justifier sa décision, prévoir dans les documents du marché soit de ne pas exiger de cautionnement, soit d’exiger un cautionnement d’un pourcentage inférieur à 5 %. Par contre, si l’adjudicateur veut exiger un montant plus élevé, il est obligé de motiver cette décision.

Enfin, aucun cautionnement ne peut être exigé pour les marchés dont le montant d’attribution est inférieur à 50 000 € et la procédure pour la libération du cautionnement est allégée dans le sens qu’il sera libéré à l'initiative de l’adjudicateur, sans demande de la part de l’adjudicataire.
Toutes ces modifications seront d’application dès le 1er novembre  2023.