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La loi sur les lanceurs d'alerte est entrée en vigueur

Drie mensen aan bureau, waarvan er twee zich vreemd gedragen.

La loi sur la protection des « lanceurs d'alerte » du 28 novembre 2022 est entrée en vigueur le 16 février 2023 ! cfr Flash du 21 décembre 2022.

Par cette loi, les employés et autres personnes qui signalent des violations de législations importantes (fraude fiscale, fraude sociale, vie privée, environnement, marchés publics, etc.) bénéficient d'une protection juridique. Cette protection concerne la protection contre le licenciement, la suspension temporaire, la dégradation, les mesures disciplinaires, etc.