La loi du 4 mai 2023 oblige, en effet, les entreprises en cas de retard de paiement d’une facture par un consommateur e.a. :
- à envoyer un premier rappel gratuit et
- à respecter un délai d’attente d’au moins 14 jours calendriers
avant de pouvoir exiger des intérêts de retard et/ou une indemnité.
