LES MESURES FEDERALES
Face à la hausse des prix de l’énergie, le gouvernement fédéral a pris des mesures pour alléger la facture énergétique des ménages. Certaines ont déjà été traduites dans la loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie.
Les familles peuvent bénéficier des mesures suivantes :
- Réduction de la TVA sur l'électricité et le gaz naturel de 21 à 6 %
Mesure d’application jusqu'au 31 mars 2023.
Cette réduction est automatiquement prise en compte dans votre facture d'énergie. Chaque famille y a droit.
- Chèque Energie : 100€ par raccordement électrique
Cette prime était automatiquement réglée sur la facture d'énergie par le fournisseur.
Si ce n’est pas la cas, une demande peut être introduite jusqu’au jusqu'au 1er novembre 2022
Plus d’informations : SPF Economie
- Chèque Mazout : 300€ pour les personnes se chauffant au mazout et au propane en vrac.
L’allocation unique et forfaitaire de 225€ passe à 300 euros est accordée sur la base d’un formulaire à compléter.
Attention, si vous avez déjà reçu la somme de 225 euros, vous recevrez automatiquement la somme supplémentaire de 75 euros
Cette demande pourra être introduite jusqu’au 31 mars 2023.
Plus d’informations : SPF Economie
- Chèque « pellet » de 250 euros pour ceux qui se chauffent aux pellets
Pour en bénéficier, il ne peut pas y avoir d'autres sources de chauffage dans l'habitation.
+ preuve à l’appui : livraison de vos pellets en vrac (avec un camion souffleur) ou sur une palette.
Les modalités de demande doivent encore être communiquées
- Réduction d’accises pour limiter la hausse des prix des carburants routiers
Baisse du taux d’accise pour les essences et le diesel à 144,6282 euros par 1.000 litres. Cela équivaut à une remise de 0,175 euro par litre à la pompe. Le niveau de la remise va dépendre également des fluctuations du marché international et de l’application du taux de TVA
Plus d’informations : SPF Economie
- Extension du groupe cible pour les tarifs sociaux
Le tarif social pour le gaz et/ou l'électricité est un tarif réduit pour les familles vulnérables à faibles revenus. Cette mesure temporaire est d’application jusqu'au 31 mars 2023.
Plus d’informations : SPF Economie
- Forfait de soutien pour la classe moyenne
Réduction automatique de 135 € (gaz) et 61 € (électricité) par mois, respectivement
Pour les personnes dont les revenus annuels dépassent un certain seuil (62.000 euros net pour un isolé, 125.000 euros pour un couple), l'administration fiscale considérera l'intervention comme un avantage imposable.
Mesure d’application à partir de novembre 2022 jusqu'au 31 mars 2023
- Mesure financière pour les particuliers : report de paiement de leur crédit immobilier
Le report de paiement peut être demandé au cours de la période allant du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023 inclus. Le report de paiement ne peut être demandé que pour les remboursements (mensuels) futurs.
Plus d’informations : Febelfin
- Report de paiement de l’impôt
Les familles qui reçoivent leur avis d'imposition par courrier, bénéficieront d'un délai supplémentaire. Le délai normal de deux mois sera porté à quatre mois.
LES MESURES REGIONALES
En Flandre
Depuis le 1er octobre, le site mijnverbouwpremie.be est opérationnel. Grâce à ce guichet unique, tous les citoyens peuvent demander leur prime de rénovation.
Le gouvernement flamand a également décidé, début octobre, d'adapter les plafonds des catégories de revenus afin que davantage de personnes aient droit aux primes les plus élevées. La mise à jour de ces chiffres est disponible sur le site.
Il est également rappelé aux entrepreneurs d'utiliser les certificats qui doivent être joints à la demande de prime. Plus l'application est complète, plus les dossiers peuvent être traités rapidement. Plus d’informations : cliquez ici