Embuild déplore que le taux de TVA permanent de 6 % pour les projets résidentiels via démolition et reconstruction soit reporté
Le traitement de la loi-programme par la Chambre est mis sur pause, car les partis d’opposition ont réuni suffisamment de voix pour demander l’avis du Conseil d’État. Selon Embuild, cela est très préjudiciable pour le consommateur ainsi que pour le secteur de la construction et de l’installation. À partir du 1er juillet, un taux de TVA de 6 % devait en effet s’appliquer aux projets de vente liés à la démolition et à la reconstruction. Ce report entraîne désormais de l’incertitude et une discontinuité : la césure entre la mesure temporaire et le régime définitif doit être la plus courte possible afin de ne pas compromettre la planification des projets des entreprises de construction et d’installation. La fédération de la construction défend depuis longtemps une application plus large du taux de TVA permanent à 6 %, car il s’agit de la seule façon de s’attaquer au besoin croissant en logement.
En principe, c’est le taux de TVA habituel à 21 % qui s’applique lors de la démolition d’un bâtiment suivi d’une reconstruction, mais un taux réduit à 6 % pouvait être appliqué sous certaines conditions. La réglementation en matière de démolition et reconstruction a connu de nombreux changements depuis 2007, avec différentes conditions et plusieurs champs d’application. Une baisse définitive à 6 % de TVA est entrée en vigueur depuis l’année dernière pour les personnes qui reconstruisent un logement pour y vivre ou pour le louer, mais cette réglementation ne s’appliquait pas aux projets de vente. Seule une règle transitoire temporaire s’appliquait pour les projets de vente de logements reconstruits, et celle-ci échoyait au 30 juin de cette année.
La loi-programme devait donner un caractère permanent au taux réduit de 6 % de TVA pour les projets de vente liés à la démolition et à la reconstruction. Le taux réduit à 6 % serait alors appliqué à partir du 1er juillet 2025 sur les ventes de logements reconstruits qui répondent aux conditions sociales suivantes : il doit s’agir d’une habitation propre et unique d’une superficie maximale de 175 m². Grâce à une entrée en vigueur rapide, prévue pour le 1er juillet, cette nouvelle réglementation s'inscrivait parfaitement dans la continuité de la mesure transitoire temporaire qui prend fin le 30 juin, évitant ainsi toute rupture entre les deux réglementations. Or, les partis d’opposition ont aujourd’hui réuni suffisamment de voix pour demander l’avis du Conseil d’État sur la loi-programme. Par conséquent, le traitement de cette loi est suspendu.
Niko Demeester, CEO d’Embuild : « Dès lors, aucun taux de TVA de 6 % ne sera appliqué aux projets de vente liés à la démolition et à la reconstruction. Pourtant, cet élargissement représente un levier essentiel pour soutenir le renouvellement et l’extension indispensables de notre parc de logements. D’ici 2030, il faudra construire chaque année au moins 75.000 maisons et appartements supplémentaires, et cela ne pourra se faire que grâce aux projets de vente liés à la démolition et à la reconstruction. Ce report tombe donc particulièrement mal pour le consommateur, mais aussi pour notre secteur, qui connaît actuellement de grandes difficultés dans la construction de nouveaux logements. C’est pourquoi nous demandons que la césure entre la mesure transitoire temporaire qui prend fin le 30 juin et le régime définitif soit la plus courte possible. »