Le SPF Finances a récemment confirmé dans une circulaire qu'aucun changement ne sera apporté aux conditions et explications telles qu'elles s'appliquent à la mesure temporaire en 2021 et 2022.
La mesure transitoire, qui était prévue pour la fin 2022, sera ajustée de manière similaire pour l'année prochaine. Pour les projets dont la demande de permis d'environnement est déposée à partir du 1er juillet 2023, l'application du taux de 6 % sera limitée à 25 % du montant total des travaux mentionnés dans la demande de permis d'environnement. Ceux qui peuvent prouver que les travaux effectivement réalisés avant le 31 décembre 2023 dépassent 25 % pourront facturer davantage à 6 %.
