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Le Parlement européen adopte de nouvelles règles de reporting sur la durabilité des entreprises

Europese vlag voor Europees Parlement in Brussel

Le 10 novembre, le Parlement européen a adopté l'accord provisoire sur la directive relative aux rapports sur la durabilité des entreprises (« CSRD - Corporate Sustainability Reporting Directive ») conclu entre le Parlement et le Conseil en juin 2022. 

Quelles entreprises seront concernées par les nouvelles exigences européennes en matière de rapports sur le développement durable ?

  • Les grandes entreprises, qu'elles soient cotées en bourse ou non, càd les entités dépassant au moins 2 des critères suivants :
    • 250 salariés 
    • 20 millions d’euros de bilan ;
    • 40 millions d’euros de chiffre d’affaires ;
  • Les PME cotées (qui auront plus de temps pour s'adapter)
  • Les entreprises non européennes ayant une activité substantielle dans l'UE devront également s'y conformer.