Ce que cela implique :
- Toutes les transactions entre entreprises (B2B) devront passer par une facture électronique automatisée, lisible par les logiciels comptables.
- Les PDF classiques ne seront plus valides.
- Même les entreprises actives uniquement dans le privé devront pouvoir recevoir ces factures électroniques.
Sanctions en cas de non-respect :
- 1ʳᵉ infraction : 1 500 €
- 2ᵉ infraction : 3 000 €
- Infractions suivantes : 5 000 € chacune
Un délai raisonnable est accordé après chaque infraction pour se mettre en conformité.
Et après ?
Cette réforme prépare aussi le terrain pour le e-reporting (transmission automatique des données de facturation à l’administration), attendu à l’horizon 2028, dans le cadre de l’initiative européenne ViDA (VAT in the Digital Age).
Embuild vous invite
- À vous informer auprès des associations locales : de nombreuses formations sont proposées.
- À Contacter votre fournisseur logiciel ou comptable pour mettre en place les bonnes procédures.
À Tester et se lancer avant la fin de l’année !
