Prévoyez des clauses claires dans vos contrats
Afin de se prémunir contre le risque que le cocontractant ne dispose pas encore des moyens nécessaires pour envoyer ou recevoir des factures électroniques, il est recommandé d’intégrer des clauses adaptées dans les contrats ou les conditions générales.
Cela garantit que les factures électroniques soient transmises par les voies prévues par la loi et que les paiements interviennent dans les délais.
Clause-type disponible via Embuild
Embuild a élaboré une clause-type à cet effet et l’a intégrée dans ses modèles de contrats B2B.
