La récente guerre en Ukraine et les diverses sanctions prises ensuite contre la Russie ont contribué aux problèmes de liquidités que rencontrent de nombreuses entreprises.
Dans ce contexte économique, il a été estimé opportun de créer dans la législation une possibilité de soutenir les entreprises au moyen de l’octroi d’une avance susceptible de résoudre les problèmes de financement. Dès lors, des faillites peuvent être évitées et la continuité des marchés peut être préservée.
L'arrêté royal entre en vigueur le 19 décembre 2022 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2023.
